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Loi Duflot : le principe

C'est à la ministre Cécile Duflot qu'on doit l'instauration de la loi Duflot. Elle a été officiellement confirmée par l'Assemblée nationale en novembre dernier.

La loi Duflot en bref

La loi Duflot avantage les locataires qui souhaitent devenir propriétaires des logements qu'ils louent. Grâce à ce dispositif suggéré par la Ministre Cécile Duflot et adopté par l'Assemblée nationale, ces profils d'acquéreurs de biens immobiliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur leur revenu. Pour cela, ils doivent être locataires du bien concerné depuis au moins neuf années successives. Ensuite, ils doivent payer le bien à des tarifs plafonds. Ces derniers sont mis à jour annuellement. La détermination du plafond dépend essentiellement de la zone géographique où est localisé le logement. En d'autres termes, la loi Duflot encourage l'investissement locatif dans l'immobilier neuf. La durée maximale de l'investissement est de douze mois. A cette échéance, l'investisseur peut soit conserver le bien en tant que propriétaire, soit le revendre, soit l'offrir à des proches.

Son rôle

La loi Duflot remplace la loi Scellier. Ce dispositif a pour rôle principal d'augmenter l'offre en biens à louer dans certaines localisations où la demande ne cesse de grimper par l'encouragement des constructions neuves. Les Français investissent en construisant le bien, puis en le louant à des tarifs plafonds pour le laisser au locataire au bout d'un délai de neuf à douze ans. C'est un investissement qui se déroule dans l'esprit « gagnant-gagnant », aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. A savoir, néanmoins, que pour être éligible dans le cadre de la loi Duflot, le bien à construire doit respecter des contraintes énergétiques. Il doit notamment se conformer aux normes de basse consommation.

La dimension sociale

La loi Duflot privilégie l'accès au logement et au statut de propriétaire aux locataires vivant avec des revenus en dessous de la moyenne ou l'atteignant à peine. De plus, ce dispositif a revu à la baisse le plafond de loyer. Ce choix s'explique par le désir de l'État à répondre, avant tout, aux besoins des Français les plus modestes à trouver un logement. Et pour compenser ou plutôt encourager les constructions neuves, des avantages fiscaux ont été mis en place en faveur des propriétaires.

La dimension fiscale

La dimension sociale est donc liée à ces avantages fiscaux offerts par la loi Duflot. Une défiscalisation pouvant atteindre les 24% est accordée aux propriétaires construisant un logement dans le respect des principes de ce dispositif. Ces derniers pouvant en profiter davantage si le bien construit est conforme aux Labels BEPOS-2005 et BEPAS-2005. En effet, un bonus écologique de 4% sera accordé. Cela équivaut donc à 4% de réduction d'impôt en plus. A titre d'information, ces Labels sont décernés à toute construction à énergie positive. En d'autres termes, tout bâtiment qui produit de l'énergie en faisant appel à des systèmes de production d'énergie tels que le panneau solaire se verra accorder un de ces labels. Le plan mis en place par la loi Duflot a pris effet depuis le début de l'année 2013 et prendra fin d'ici trois ans.


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Informations

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