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Peut on louer à ses frères et s?urs quand on a un bien en scellier PLS ? Scellier PLS c'est un Scellier social où les loyers sont très plafonnés. En Scellier classique on peut louer à la famille, mais est ce le cas en Scellier social ? Dans les textes, il est interdit de louer aux ascendants et descendants mais frères et soeurs ne sont pas dans ces catégories, n'est ce pas ??
Merci d'avance
Bonjour,
Tes "ascendants" sont tes deux parents, puis tes quatre grands-parents, puis tes huit arrières-grands-parents, etc.
Tes "descendants" sont tes enfants, tous les enfants de tes enfants, tous les enfants des enfants de tes enfants et ainsi de suite.
Les frères et soeurs ne sont donc ni tes ascendants, ni tes descendants. La loi française les affuble du nom de "collatéraux".
Il t'es donc possible de louer en Scellier social à tes frères et soeurs.
Explicativement,
Dragon.Jade :-)
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Burnouf, M. E. Le lotus de la bonne Loi. - Paris: Librairie d'Amérique et d'Orient, 1973. - ASIE. Bud. E. B963L: Inv. EFVT 00113. [433]
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