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N° 1967 tome I - Rapport sur le projet de loi de ...

Enfin, la loi TEPA a conduit à des allègements d ... ou le « verdissement » du dispositif dit « Scellier » ... Total nouveaux allègements impôts. N=L+M – 520

ASSEMBLÉE NATIONALE

(1) Loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 et Loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009. Sur tous ces points, voir infra , chapitre II, II.

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