|
||
|
||
La
loi Girardin. defiscalisation loi girardin La loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le régime de réduction d’impôt au profit des contribuables domiciliés en France et investissant dans les départements et territoires d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts). Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul. defiscalisation loi girardin Applicable à compter du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements réalisés : defiscalisation loi girardin Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. defiscalisation loi girardin Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises. defiscalisation loi girardin |
||
defiscalisation
loi girardin Plafond d’investissement Girardin pour 2005 defiscalisation loi girardin Les personnes physiques bénéficient du régime Girardin, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf. defiscalisation loi girardin Pour les investissements réalisés à compter 2005, le plafond par mètre carré de surface habitable est harmonisé, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement. II n'existe plus qu'un seul plafond pour 2005 fixé à 1 800 € HT pour l'ensemble des départements d'outre-mer.Ce plafond sera relevée chaque année, à compter de 2006 sera relevée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE. defiscalisation loi girardin |
||
defiscalisation
loi girardin Base de la réduction d’impôt : defiscalisation loi girardin La base de la réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d'acquisition du logement. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2005, la base de la réduction d'impôt est plafonnée à 1800 € HT par mètre carré de surface habitable quel que soit le lieu de l'investissement (exemple 1953 € TTC/m² avec une TVA à 8,5 % dans les DOM). Cette limite sera relevée au 1er janvier de chaque année en fonction du coût de la construction publié par l'INSEE. defiscalisation loi girardin |
||
| defiscalisation
loi girardin Exemple d'investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire : Réduction d'impôts de 50 % dans le secteur intermédiare defiscalisation loi girardin - Surface habitable totale (appartement + varangue) de 70 m² - Prix de revient 180 000 € TTC defiscalisation loi girardin defiscalisation loi girardin - Réduction d'impôts sur 5 ans de (1 800 € HT/m²) : 1 953 € TTC x 70 m² = 136 710 € - 136 710 € x 50 % = 68 355 € defiscalisation loi girardin - Soit une économie d’impôt directe par an de : 13 671 € defiscalisation loi girardin defiscalisation loi girardin - La réduction d’impôt est égale à 50% étalée sur 5 ans (soit 1/5ème ou 10 % par an) . - Le contribuable doit louer pendant 6 ans son logement en respectant des conditions de loyers et de ressources et le conserver 6 ans au minimum. defiscalisation loi girardin |
||
| defiscalisation
loi girardin Villas d'exception defiscalisation loi girardin Pour vous, nous avons privilégié : defiscalisation loi girardin * L'emplacement (situation géographique régionale et locale) defiscalisation loi girardin Sécurité et confort defiscalisation loi girardin * Climatisation, cuisine et salle de bain aménagées, jardin, varangue, piscine... * Espaces verts agrémentés d'harbres et de massifs verdoyants... defiscalisation loi girardin * Entrée sécurisée par digicode, portail automatique télécommandé, gardiennage, interphone... defiscalisation loi girardin Nous assurons la gestion de votre bien, vous ne vous occupez de rien ! Prise en charge par l'assurance : defiscalisation loi girardin * Des loyers impayés + charges. * De l'absence de locataire. * Dégradation. defiscalisation loi girardin * Protection juridique. * Sans franchise. defiscalisation loi girardin |
||