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Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) et Scellier: suis-je engagé? Bonjour, j'ai signé un contrat préliminaire VEFA pour un logement sous loi Scellier. On m'a assuré que rien dans le contrat ne m'engage si je décidais de me rétracter, que le tout est uniquement fait pour réserver un lot et aller voir les banques.
Etant peu habitué au language juridique, certaines tournures de phrase du contrat me laissent perplexe.
Savez vous si une VEFA sans dépot de caution peut contraindre à l'achat ou au versement d'une pénalité ou indemnité quelconque?
Merci d'avance!
Si tu n'as pas versé de dépôt de garantie, il faut simplement regarder dans le contrat préliminaire si une clause pénale est prévue.
S'il n'y a pas de clause pénale, tu n'as rien à verser au réservant.
S'agissant de la loi Scellier, si la signature de l'acte authentique intervient après le 1er janvier 2011, tu ne pourras déduire de tes impôts sur 9 ans que 15% du prix total (contre 25% jusqu'au 31 décembre 2010), sauf si le logement répond à la norme BBC (Bâtiment basse consommation énergétique) auquel cas la réduction d'impôt est majorée de 10 points (soit 25% pour un logement BBC acquis en 2011)
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